Article 9

Pour assurer la réalisation des programmes et sous-programmes du projet et faciliter la mise en œuvre des dispositions applicables en vertu des lois et règlements en vigueur relatifs aux relations entre le ministère des transports et l'ENTMV, il sera procédé à l'établissement d'un cahier des charges opérationnel du projet.

Le cahier des charges opérationnel mentionné ci-dessus portera sur : 1 la réalisation des objectifs assignés à l'entreprise nationale de transport maritime de voyageurs dans le cadre de la mise en œuvre des plans annuels et pluriannuels du plan national de développement, 2 l'organisation des relations entre l'entreprise nationale de transport maritime des voyageurs et le ministère des transports d'une part et le fonds de participation "services" et l'ENTMV d'autre part concernant à la nature des documents et informations relatifs aux activités, objectifs, moyens, instruments et résultats se rapportant aux activités et décisions de l'entreprise nationale de transport maritime de voyageurs à transmettre et les services destinataires chargés de leur prise en charge, 3 les conditions, modalités et échéances de communication par des documents et informations et réponses des différents responsables concernés, du ministère des transports, du fonds de participation "services" et autres administrations, relatifs aux actions des programmes et sous-programmes du projet en matière de réalisation, d'exploitation, de commercialisation et de planification, 4 le planning et la périodicité des contrôles administratifs et techniques ordinaires.