Décret présidentiel n° 94-32
· ج.ر عدد 4 لسنة 1994
Décret présidentiel n° 94-32 du 6 Chaabane 1414 correspondant au 18 janvier 1994 portant approbation de l'accord-cadre entre le ministère chargé des finances et l'institut du crédit officiel du Royaume d'Espagne et l'accord technico-bancaire entre la banque algérienne de développement et l'institut du crédit officiel du Royaume d'Espagne signés le 29 novembre 1993 à Alger navire car-ferry
TITRE VI — INTERVENTIONS DE LA BANQUE ALGERIENNE DE DEVELOPPEMENT
Article 7
Les opérations d'utilisation des crédits visés à l'article 6 ci-dessus sont effectuées par l'ENTMV conformément au plan national de développement et des programmes et sous-programmes du projet prévus aux annexes I et II du présent décret, en rapport avec les utilisations prévues par les accords de prêts.
