TITRE II — ASPECTS ORGANISATIONNELS
Article 7
Le comité national de coordination, de suivi et de contrôle (C.N.C.S.) susvisé est principalement chargé de :
1. veiller à l'évaluation des besoins de l'utilisateur des crédits entrant dans le cadre de la réalisation des programmes et sous-programmes du projet,
2. veiller à la coordination des activités des organismes concernés par le projet,
3. assurer le suivi de l'exécution aux différentes phases de réalisation du projet prévus dans les annexes I et II du présent décret dans le respect des délais de réalisation en relation avec leur mode de financement,
4. étudier et faire préparer les rapports trimestriels sur l'exécution des programmes et sous-programmes du projet prévus par les lois et règlements en vigueur ainsi que les annexes I et II du présent décret.
5. veiller à la mise en œuvre par tous les intervenants dans l'exécution des programmes et sous-programmes du projet, des mécanismes, opérations et structures comptables relatives à :
a) l'élaboration et l'examen des plans de financement et de remboursement annuels et pluriannuels,
b) l'imputation des crédits utilisés pour la réalisation des programmes et sous-programmes du projet et leur enregistrement comptable conformément aux lois et règlements en vigueur.
6. veiller au lancement de l'audit à réaliser par l'inspection générale des finances (IGF) et en fixer les objectifs en rapport avec l'accord de prêt et autres sources de financement du projet et les annexes I et II du présent décret,
7. définir et mettre en œuvre un système d'information fiable et rigoureux permettant une connaissance périodique de l'exécution des programmes et sous-programmes du projet,
8. veiller à la collecte, selon un modèle défini à cet effet en fonction des objectifs fixés, des informations relatives à l'état d'avancement des programmes et sous-programmes du projet en liaison avec les autres institutions concernées,
9. veiller à mettre et faire mettre à la disposition de tous les intervenants concernés par le projet, toutes les informations et documents nécessaires à la réalisation des opérations du projet dont ils ont la responsabilité,
10. examiner et de consolider les données recueillies, concernant l'exécution des opérations de réalisation des programmes et sous-programmes du projet prévus aux annexes I et II du présent décret et préparer :
a) le rapport d'achèvement du projet jusqu'à mise en service du car-ferry et le règlement du contentieux éventuel,
b) Le rapport final d'exécution des accords de prêts visés à l'article 1er de la présente annexe.
11. établir et diffuser aux membres et aux autorités compétentes concernées, les procès-verbaux des réunions, et assurer la prise en charge des travaux du comité et de la participation des membres sur un registre prévu à cet effet,
12. étudier, mettre au point et coordonner les mécanismes et instruments nécessaires à la réalisation des opérations commerciales, techniques, économiques, financières, budgétaires, domaniales, comptables, monétaires, douanières, relationnelles, opérationnelles et de contrôle prévues par les annexes I et II du présent décret à exécuter dans le cadre de la réalisation des programmes et sous-programmes du projet,
13. contribuer dans les limites de ses compétences ci-dessus indiquées, aux travaux menés par tout intervenant concerné et compétent, membre du comité national de coordination, de suivi et de contrôle "CNCS", se rapportant à l'exécution des programmes et sous-programmes et à la réalisation efficiente des opérations y afférentes,
14. étudier, mettre au point et proposer les mesures opérationnelles de coordination, de suivi et de contrôle de manière à assurer les opérations financières, techniques, domaniales, commerciales, douanières, budgétaires, économiques, monétaires, juridiques, informationnelles et administratives nécessaires à l'exécution des programmes et sous-programmes du projet,
15. suivre, coordonner la mise en œuvre des actions prévues aux annexes I et II du présent décret,
16. suivre et contrôler la mise en œuvre et le respect par l'ENTMV et de son co-contractant de leurs engagements au titre des programmes et sous-programmes du projet,
17. tenir des réunions ordinaires au moins une fois (01) par trimestre et des réunions extraordinaires en cas de besoin.
18. étudier tout rapport établi par les services de l'audit de l'ENTMV conformément à leurs attributions et de coordination aux autorités compétentes concernées,
19. suivre et d'étudier les informations liées à la tenue des opérations comptables dont la clôture des comptes des prêts et de transmettre aux autorités compétentes son avis sur la proposition d'affectation justifiée et rentable du reliquat éventuel dégagé par les soldes des comptes, enregistrant les opérations liées aux programmes et sous-programmes du projet, ALGERIENNE N° 04 7 Chaâbane 1414 19 Janvier 1994
20. veiller à la prise en charge, au titre du projet, des prescriptions de la réglementation maritime relative à la protection de l'environnement,
21. étudier, suivre, contrôler et coordonner les liaisons et impacts relatifs aux opérations et échéances des autres réalisations et programmes complémentaires, ayant une relation avec les programmes et sous-programmes susmentionnés du projet.
