Article 21

L'entreprise nationale de transport maritime des voyageurs " ENTMV " est tenue de veiller au respect des mesures prévues par les lois et règlements en vigueur et celles régissant ses activités concernant l'exercice des actions et pouvoirs de contrôle et de tutelle nécessaires :

a) au respect des dispositions édictées par les législations et réglementations financières, commerciales et administratives régissant la gestion et le fonctionnement de l'ENTMV,

b) à l'établissement du cahier des charges opérationnel du projet prévu à l'article 9 de la présente annexe avec le ministère des transports,

c) à l'organisation, dans le cadre de la planification économique, commerciale et financière en relation avec les administrations compétentes, de moyens techniques et financiers et des ressources humaines nécessaires au fonctionnement et à la productivité des activités et moyens de l'ENTMV en conformité avec les lois et règlements en vigueur,

d) à la réalisation des opérations de contrôle en coordination avec les autres administrations de l'Etat concernées en assurant la communication notamment :

1- des comptes prévisionnels, plans de développement annuels et pluriannuels, comptes annuels, bilans, comptes de résultat, rapport du commisaire aux comptes et du rapport d'activité de l'ENTMV pour l'exercice écoulé et autres documents dont la transmission est prévue par les lois et règlements en vigueur pour contrôler la bonne application des directives émanant de l'ensemble des administrations compétentes et concernées de l'Etat.

2 - des plans de financement de l'ENTMV,

3 - des plans de remboursements de l'ENTMV, 4 des plans d'exploitation et de commercialisation de I'ENTMV,

5- des projets de renouvellement de ses capacités de transports maritimes de voyageurs, de projets éventuels de création de filiale et de prise de participation.

ANNEXE II