TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
La mise en œuvre de l'accord de prêt de l'institut de crédit officiel du Royaume d'Espagne de six milliards quatre cent millions de pesetas espagnoles (6.400.000.000) augmenté de 50% de la prime d'assurance crédit, complété par la convention de crédit conclue le 29 novembre 1993 par l'entreprise nationale de transport maritime de voyageurs (ENTMV) et la BANCO CENTRAL HISPANO AMERICO B.C.H. d'un montant de six milliards quatre cent millions de pesetas espagnoles (6.400.000.000) augmenté de 50% de la prime d'assurance crédit, assure conformément aux lois et règlements en vigueur, aux dispositions du présent décret et de ses annexes I et II, le financement du projet d'acquisition d'un navire type car-ferry ayant les caractéristiques principales suivantes: 1- Capacité de transport 1 300 passagers et 500 véhicules. 2 Equipage 120 personnes. 3 Longueur: 153,267 mètres. 4 Largeur: 25,20 mètres. 5 Vitesse de service: 21,5 nœuds. 6 Port en lourd : 3 070 tonnes. 7 Tirant d'eau 6 mètres et autres caractéristiques faisant l'objet de contrat de construction d'un car-ferry conclu entre l'ENTMV et l'organisme Espagnol union naval de levante (U.N.L.) le 28 avril 1993.
