TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
L'entreprise nationale de transport maritime de voyageurs "E.N.T.M.V.", les services compétents du ministère des transports, le fonds de participation "services" ainsi que les autres administrations et organismes ordonnateurs et gestionnaires concernés assurent, chacun en ce qui le concerne dans la limite de leurs attributions respectives exercées en coordination avec les autorités compétentes concernées et conformément aux lois et règlements en vigueur, la prise en charge des aspects administratifs, juridiques, documentaires, réglementaires, contractuels, financiers, monétaires, techniques, économiques, de formation, de conception, douaniers, domaniaux, relationnels, opérationnels, budgétaires, comptables et de contrôle inhérents à l'exécution des opérations nécessaires à la réalisation des programmes et sous-programmes entrant dans le cadre du projet notamment les actions combinées ou séparées de conception, de coordination, de suivi, de mise en œuvre et de contrôle qui les concernent dans l'exécution du présent décret et de ses annexes I et II.