Décret présidentiel n° 94-32
· ج.ر عدد 4 لسنة 1994
Décret présidentiel n° 94-32 du 6 Chaabane 1414 correspondant au 18 janvier 1994 portant approbation de l'accord-cadre entre le ministère chargé des finances et l'institut du crédit officiel du Royaume d'Espagne et l'accord technico-bancaire entre la banque algérienne de développement et l'institut du crédit officiel du Royaume d'Espagne signés le 29 novembre 1993 à Alger navire car-ferry
TITRE VI — INTERVENTIONS DE LA BANQUE ALGERIENNE DE DEVELOPPEMENT
Article 16
Les opérations de gestion comptable et technico-bancaire assurées par la banque algérienne de développement dans le cadre de la mise en œuvre de ALGERIENNE N° 04 7 Chaâbane 1414 19 Janvier 1994 l'accord-cadre et l'accord technico-bancaire visés à l'article 6 ci-dessus sont soumises aux lois et règlements applicables en matière de contrôle de l'Etat et d'inspection assurés par les services de l'inspection générale des finances (IGF).
