Article 12

En vue de la réalisation du plan d'action du projet, il est procédé :

A/ à la conclusion d'une convention de financement entre la BAD et l'ENTMV, moyennant remboursement par elle des montants empruntés.

La convention de financement comporte notamment :

1) Les conditions de remboursement;

2) Les moyens et conditions d'utilisation des crédits de financement prêtés et des garanties bancaires et monétaires de remboursement présentées ;

3) Les conditions de communication, des informations, documents, bilans, rapports du commissaire aux comptes, rapports d'audit relatifs à l'ENTMV;

4) toutes autres conditions, inhérentes aux opérations de décaissements, de comptabilité, de contrôle, et de conservation des archives ;

B/ à la conclusion d'une convention de garantie entre l'ENTMV et la BAD pour le financement assuré par la BANCO CENTRAL HISPANO-AMERICANO (B.C.H).