Article 11

Les plans d'action susvisés prendront en charge également les opérations :

1) d'utilisation du crédit susvisé, emprunté à l'ICO, traduite notamment par :

a) la convention de rétrocession trésor/ BAD pour un montant de six milliards quatre cent millions de pesetas espagnoles (6.400.000.000) en vue d'assurer le financement de la construction du car-ferry.

b) la convention de financement BAD/ENTMV définissant les conditions d'utilisation et de remboursement du crédit par l'ENTMV..

c) l'introduction de contrats et documents relatifs aux décaissements du prêt auprès de la BAD. 2 d'utilisation du crédit des autres financements mobilisés pour la réalisation des programmes et sous-programmes du projet. 3 de mise en oeuvre du cahier des charges prévu à l'article 9 de la présente annexe, établi avec le ministère des transports. 4 de contrôle technique du ministère des transports, prévus par les lois et règlements en vigueur, notamment celui des équipements des navires soumis à règlementation maritime, relatif au contrôle des inspections maritimes et tout autre organisme spécialisé avec obligation pour eux d'assurer le contrôle technique conformément aux normes et spécifications légales et contractuelles techniques, y compris les spécifications relatives à la réception du navire, ses essais et sa mise en fonctionnement, conformément aux lois et règlements en vigueur. 7 Chaabane 1414 ALGERIENNE N° 04 19 Janvier 1994 5 de passation de marchés traduite notamment par la mise en oeuvre d'appels d'offres selon le modèle établi et la signature et l'exécution, conformément aux lois et règlements en vigueur, des contrats établis avec les co-contractants retenus conformément aux procédures et dispositions applicables à la passation des marchés y compris l'ouverture publique des plis, notamment pour la prise en charge financière des contrats de marché pour le prêteur. 6 de transmission rapide à l'I.C.O. et à B.C.H. des dossiers relatifs aux opérations prévues-ci-dessus (documents et pièces justificatives, factures, contrats et tous autres documents exigés) pour paiement à effectuer tant pour le paiement des acomptes que pour le paiement intégral de chaque opération. 7 de coordination et de rapports relationnels en assurant:

a) la soumission de tout litige aux autorités compétentes concernées en prenant toutes dispositions pour la sauvegarde des intérêts de l'ENTMV " et de l'Etat.

b) la réalisation des objectifs de la politique nationale de développement notamment en matière de coordination et d'intégration des actions économiques.

c) la gestion financière, commerciale, comptable, domaniale, technique, économique, administrative et juridique des relations avec les partenaires nationaux et étrangers.

d) la sauvegarde de ses intérêts et ceux de l'Etat à travers sa gestion, ses activités et ses relations.

e) la réalisation du cahier des charges opérationnel du projet prévu à l'article 9 ci-dessus.