Décret présidentiel n° 94-32
· ج.ر عدد 4 لسنة 1994
Décret présidentiel n° 94-32 du 6 Chaabane 1414 correspondant au 18 janvier 1994 portant approbation de l'accord-cadre entre le ministère chargé des finances et l'institut du crédit officiel du Royaume d'Espagne et l'accord technico-bancaire entre la banque algérienne de développement et l'institut du crédit officiel du Royaume d'Espagne signés le 29 novembre 1993 à Alger navire car-ferry
TITRE VI — INTERVENTIONS DE LA BANQUE ALGERIENNE DE DEVELOPPEMENT
Article 10
Dans le cadre de la mise en œuvre de l'accord cadre visé à l'article 6 ci-dessus, la banque algérienne de développement doit veiller au respect des lois et réglements applicables en matière d'engagement et d'ordonnancement.
