Article 10

Les mesures de mise en oeuvre, de coordination, de suivi et de contrôle concernant les programmes et sous-programmes du projet sont traduites sous forme de plans d'action qui serviront d'instruments de travail à utiliser par les autorités concernées pour assurer la programmation des actions de contrôle et résultats de toutes les opérations afférentes au projet notamment financières budgétaires, monétaires, commerciales, techniques, économiques, comptables douanières, documentaires, relationnelles, opérationnelles, juridiques, administratives prévues aux annexes I et II du présent décret.

Les plans d'action susvisés sont établis par l'ENTMV sous le contrôle du ministère des transports et du fonds de participation "services" assisté du comité national de coordination, de suivi et de contrôle (CNCS), en relation avec les ministères et organismes compétents concernés.