Décret présidentiel n° 94-304
· ج.ر عدد 64 لسنة 1994
Décret présidentiel n° 94-304 du 25 Rabie Ethani 1415 correspondant au 1er octobre 1994 portant création d'un chapitre et transfert de crédit au budget de fonctionnement du ministère du commerce
Article 3
Il est ouvert sur 1994, un crédit de dix neuf millions de dinars (19.000.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère du commerce et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
