Décret présidentiel n° 94-303
· ج.ر عدد 64 لسنة 1994
Décret présidentiel nº 94-303 du 25 Rabie Ethani 1415 correspondant au ler octobre 1994 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'habitat
Article 1er
Il est annulé sur 1994, un crédit de deux millions huit cent mille dinars (2.800.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles - Provision groupée".
