Décret présidentiel n° 94-302
· ج.ر عدد 64 لسنة 1994
Décret présidentiel nº 94-302 du 25 Rabie Ethani 1415 correspondant au octobre 1994 portant transfert de crédits ler octobre 1994 portant création d'un chapitre et transfert d'un crédit au budget de fonctionnement du ministère de la communication
Article 2
Il est annulé sur 1994, un crédit de soixante dix millions de dinars (70.000.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles - Provision groupée".
