Décret présidentiel n° 94-302
· ج.ر عدد 64 لسنة 1994
Décret présidentiel nº 94-302 du 25 Rabie Ethani 1415 correspondant au octobre 1994 portant transfert de crédits ler octobre 1994 portant création d'un chapitre et transfert d'un crédit au budget de fonctionnement du ministère de la communication
Article 1er
Il est créé au sein de la nomenclature budgétaire pour 1994, du ministère de la communication, Titre IV Interventions publiques 4ème Partie Action économique - Encouragements et interventions, un chapitre n° 44-10 intitulé "Administration centrale Contribution à l'E.N.T.V et à l'E.N.R.S au titre de la commémoration du 40ème anniversaire du 1er novembre 1954".
