Décret présidentiel n° 94-301
· ج.ر عدد 64 لسنة 1994
Décret présidentiel n° 94-301 du 25 Rabie Ethani 1415 correspondant au 1er au budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine
Article 1er
Il est annulé sur 1994, un crédit de trente cinq millions cinq cent mille dinars (35.500.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles - Provision groupée".
