Décret présidentiel n° 94-300
· ج.ر عدد 64 لسنة 1994
Décret présidentiel n° 94-300 du 25 Rabie Ethani 1415 correspondant au ler octobre 1994 portant transfert de crédits octobre 1994 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la restructuration industrielle et de la participation
Article 1er
Il est annulé sur 1994, un crédit de quatre millions de dinars (4.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91: "Dépenses. éventuelles - Provision groupée".
