Décret présidentiel n° 94-298
· ج.ر عدد 64 لسنة 1994
Décret présidentiel n° 94-298 du 25 Rabie Ethani 1415 correspondant au ler octobre 1994 portant création d'un ministère des affaires étrangères. 3 10 ler octobre 1994 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative
Article 1er
Il est créé au sein de la nomenclature budgétaire du ministère de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative, section I Administration générale, sous-section II Services déconcentrés de l'Etat, titre III Moyens des services, 7ème partie Dépenses diverses, un chapitre n° 37-17 intitulé "Services déconcentrés de l'Etat Commémoration du 40ème anniversaire du 1er Novembre 1954".
