Décret présidentiel n° 94-297
· ج.ر عدد 64 لسنة 1994
Décret présidentiel n° 94-297 du 25 Rabie Ethani 1415 correspondant au chapitre et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du
Article 1er
Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères à la section I Sous-section I, "services centraux"- Titre III "Moyens des services", une 6ème partie: "Subventions de fonctionnement" et un chapitre n° 36-01 intitulé "Subvention à l'agence algérienne de coopération internationale".
