Décret présidentiel n° 94-291
· ج.ر عدد 63 لسنة 1994
Décret présidentiel nº 94-291 du 19 Rabie Ethani 1415 correspondant au 25 septembre 1994 portant création d'un chapitre et transfert d'un crédit au budget de fonctionnement de la Présidence de la République
Article 2
Il est annulé sur 1994, un crédit de vingt six millions cent mille dinars (26.100.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 :
"Dépenses éventuelles - Provision groupée".
