Décret présidentiel n° 94-291
· ج.ر عدد 63 لسنة 1994
Décret présidentiel nº 94-291 du 19 Rabie Ethani 1415 correspondant au 25 septembre 1994 portant création d'un chapitre et transfert d'un crédit au budget de fonctionnement de la Présidence de la République
Article 1er
Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement de la Présidence de la République (Section 1: "Présidence Secrétariat général") un chapitre indiqué à l'état annexé à l'original du présent décret.
