Décret présidentiel n° 94-286
· ج.ر عدد 62 لسنة 1994
Décret présidentiel nº 94-286 du 19 Rabie Ethani 1415 correspondant au 25 septembre 1994 modifiant et complétant le décret présidentiel nº 93-272 du 14 novembre 1993 portant création internationale
Article 2
L'alinéa 5 de l'article 4 du décret présidentiel n° 93-272 du 14 novembre 1993 est modifié comme suit:
"Sans préjudice des attributions dévolues aux départements ministériels et aux autorités concernées, de coordonner et de suivre la mise en œuvre de la politique de formation des étudiants et stagiaires nationaux à l'étranger et étudiants étrangers en Algérie".