Article 7

Le comité national susvisé est principalement chargé :

1. de veiller à l'organisation, à l'encadrement du déroulement des procédures et dispositions applicables à la passation des marchés de fournitures et de services, y compris l'ouverture publique des plis pour une prise en charge financière des contrats de marché relatifs au présent accord de prêt;

2. d'assurer le suivi de l'exécution aux différentes phases des programmes du projet prévus dans les annexes I et II du présent décret dans le respect des délais de réalisation, en relation avec leur mode de financement;

3. de faire préparer et de faire communiquer les rapports trimestriels sur l'exécution des programmes du projet prévus par les lois et règlements. en vigueur ainsi que, les annexes I et II du présent décret et en prendre connaissance;

4. de veiller à la mise en œuvre par tous les intervenants dans l'exécution du projet, des mécanismes, opérations et structures comptables relatives à :

a) l'élaboration et l'examen des plans de financement du projet,

b) l'imputation des crédits utilisés pour la réalisation des programmes du projet et leur enregistrement comptable conformément aux lois et règlements en vigueur,

5. de veiller à la réalisation du rapport d'inspection par l'inspection générale des finances et en fixer les objectifs en rapport avec l'accord de prêt et autres sources de financement, les programmes du projet et les annexes I et II du présent décret;

6. de faire mettre en œuvre un système d'information fiable et rigoureux permettant une connaissance périodique de l'exécution du projet;

7. de veiller à la collecte, selon un modèle défini à cet effet en fonction des objectifs fixés, des informations relatives à l'état d'avancement du projet et autres structures et organismes concernés;

8. de veiller à faire mettre à la disposition de tous les intervenants concernés par le projet, toutes les informations et documents nécessaires à la réalisation des opérations des programmes du projet;

9. de faire consolider les données recueillies concernant l'exécution des opérations de réalisation des programmes du projet prévus aux annexes I et II du présent décret, en prendre connaissance et en faire la communication;

10. de faire établir et diffuser aux membres et aux autorités compétentes concernées, les procès-verbaux des réunions, et faire assurer l'enregistrement des travaux du comité et de la participation des membres sur un registre prévu à cet effet.

11. de proposer, le cas échéant, les mesures opérationnelles de coordination, de suivi et de contrôle de manière à assurer les opérations financières, techniques, commerciales, douanières, budgétaires, économiques monétaires, juridiques, foncières, informationnelles et administratives nécessaires à l'exécution des programmes susmentionnés du projet,

12. de suivre la mise en œuvre et le respect par les co-contractants des OPGI de Dar El Beïda et de Bir Mourad-Raïs, de leurs engagements au titre du programme du projet,

13. de tenir des réunions ordinaires au moins une fois par trimestre et des réunions extraordinaires en cas de besoin,

14. de prendre connaissance de tout rapport établi par l'inspection générale des finances, et de proposer tout programme de suivi et de coordination aux autorités compétentes concernées,

15. de suivre les informations liées aux opérations financières et de donner son avis à l'affectation du reliquat éventuel dégagé par le solde du compte, enregistrant les opérations liées au projet sur proposition des OPGI concernés,

16. de faire étudier, de suivre et coordonner si nécessaire les liaisons et impacts relatifs aux opérations et échéances des autres réalisations et programmes complémentaires, ayant une relation avec les programmes susmentionnés du projet.