Article 3

Outre les interventions et actions découlant des dispositions du présent décret, ses annexes I et II et de l'accord de prêt, le ministère chargé des finances, et le ministère du commerce, assurent dans la limite de leurs attributions, la réalisation des interventions ci-après notamment :

1. assurer et faire l'exécution des actions et opérations de conception, de réalisation, de coordination de suivi, de mise en œuvre et de contrôle des opérations prévues par les dispositions du décret et des annexes I et II,

2. prendre les dispositions nécessaires à la réalisation des opérations de remboursement du prêt qui sont effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur sur la base des utilisations faites avec les montants prévus à l'accord de prêt qui lui sont communiqués par le ministère de l'habitat assisté par les OPGI de Dar El Beïda et de Bir Mourad Raïs et de la CNΕΡ,

3. outre les actions prévues aux articles 13, 14 et 16, de l'annexe I du présent décret, faire élaborer et fournir par l'IGF aux autorités concernées par la gestión' et la mise en œuvre de l'accord de prết : 19 Rabie Ethani 1415 ALGERIENNE N° 60 25 septembre 1994

a) un rapport d'audit sur les comptes du projet y compris le compte spécial au plus tard six (6) mois après la clôture de l'exercice auxquels ils se rapportent,

b) un rapport final sur l'exécution des programmes susvisés du projet touchant à ces structures physiques, financières, monétaires, budgétaires, techniques et à ses actions commerciales, foncières, opérationnelles, relationnelles, documentaires et administratives,

c) un rapport semestriel sur la situation des relations de la CNEP avec les OPGI de Dar El Beïda et de Bir Mourad Raïs et les relations de la CNEP s'y rapportant avec le Fonds séoudien de développement.

d) tın rapport semestriel sur la gestion et l'utilisation du prêt,

4. prendre en charge par l'intermédiaire du ministère chargé des finances représentant l'Etat à l'égard du Fonds séoudien de développement, les relations concernant l'accord de prêt en vue d'assurer: la gestion et le contrôle des relations de la CNEP avec le Fonds séoudien de développement, la gestion de l'utilisation des crédits et le suivi régulier et rigoureux des reliquats des crédits affectés.

5. prendre les dispositions nécessaires en coordination avec les autorités concernées pour l'élaboration des textes juridiques concourant à la réalisation des opérations de mise en œuvre des programmes du projet, plan d'action et cahiers de charges s'y rapportant.

6. assurer et faire assurer par toutes administrations et les ordonnateurs gestionnaires du prêt concernés conformément aux lois et règlements en vigueur :

a) la tenue de la comptabilité relative à toutes les opérations de règlement effectuées dans le cadre de la réalisation des programmes du projet.

b) l'établissement des bilans comptables par les OPGI de Dar El Beïda et de Bir Mourad Raïs en conformité avec les lois et règlements en vigueur, aux dispositions du présent décret et ses annexes I et II et avec l'accord de prêt.

c) la conservation et l'archivage de tous les documents contractuels, administratifs, budgétaires, d'audit et d'inspection, comptables, douaniers, financiers, monétaires, commerciaux, techniques et de contrôle technique relatifs à l'exécution des programmes du projet.

7. fournir à tous services concernés par le contrôle et d'inspection de l'Etat, chacun en ce qui concerne ses missions, les documents et informations nécessaires à l'accomplissement des tâches, opérations et travaux d'inspection et de contrôle de toutes opérations d'exécution des programmes du projet qui leur incombent en application des lois et règlements en vigueur, aux dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et des cahiers de charges susvisés.

8. suivre et contrôler le respect par les OPGI de Dar El Beïda et de Bir Mourad Raïs de leurs engagements et des cahiers de charges qui les lient et prévus aux annexes I et II du présent décret.