Article 17

Les opérations de gestion comptable de l'accord de prêt susvisées assurées par la CNEP et les opérations effectuées par le ministère chargé de l'habitat, le. ministère chargé des finances, l'administration chargée du budget, et les opérateurs, sont soumises conformément aux lois et règlements en vigueur, au contrôle de l'Etat, des services compétents de l'inspection générale des finances (IGF) qui doivent prendre toutes les dispositions nécessaires à la réalisation des opérations de contrôle et d'inspection conformément aux lois et règlements en vigueur, aux dispositions du présent décret et ses annexes I et II.