TITRE IV — ASPECTS COMMERCIAUX
Article 12
Les opérations d'acquisition de biens et services internes et externes nécessaires à la réalisation des programmes susmentionnés du projet sont effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur et selon les modalités opérationnelles indiquées dans les annexes I et II du présent décret.
Le processus de passation des marchés comprend notamment selon les intervenants, ordonnateurs et gestionnaires concernés, les actions et opérations de conception, de mise en œuvre, de réalisation, de contrôle et de suivi selon le cas pour les programmes dont ils assurent en partie ou en totalité en commun ou séparément l'exécution :
1. de l'organisation et l'encadrement du déroulement des procédures et dispositions applicables à la passation des marchés y compris l'ouverture publique des plis pour assurer la transparence et la compétitivité des prix et la prise en charge financière du contrat commercial par le prêteur.
2. de lancement d'une procédure de sélection du ou des co-contractants dans trois (03) journaux internationaux et au moins quatre (04) quotidiens nationaux, conformément aux procédures et dispositions applicables à la passation des marchés.
3. de la préparation rapide des dossiers relatifs à la passation des marchés notamment les appels d'offres sur la base du dossier technique et des cahiers de charges se rapportant à la réalisation des programmes définis aux annexes I et II et la réalisation des opérations nécessaires de publicité dans au moins quatre (04) quotidiens nationaux.
4. de la présentation des dossiers d'appels d'offres et les soumissions devant les commissions compétentes concernées ainsi que l'ouverture publique des plis et la mise en œuvre des mesures nécessaires pour la concurrence dans la transparence et pour la sauvegarde des intérêts de l'Etat à l'égard de tout co-contractant.
5. de la conception, le contrôle et le suivi de la conclusion et de la mise en œuvre des contrats afférents aux travaux, à l'acquisition de fournitures, services, études et assistance technique, conformément aux lois et règlements en vigueur.
6. du suivi et la réalisation du dédouanement et l'enlèvement des fournitures objet des contrats conclus dans le cadre de l'exécution des programmes du projet.
7. du suivi et la mise en œuvre de la réception des fournitures ainsi que la réalisation par ses services spécialisés et compétents et autres structures responsables des opérations de contrôle technique et de vérification de ces fournitures en conformité avec les prescriptions contractuelles, les lois, normes et règlements en vigueur et les spécifications définies dans les cahiers de charges.
8. du suivi de tout contentieux éventuel à l'égard de tout co-contractant.
9. de la certification du service fait, quand cela est nécessaire, pour toutes les dépenses effectuées au titre des programmes du projet avant leur introduction rapide auprès de la CNEP pour décaissement. 19 Rabie Ethanj 1415 ALGERIENNE N° 60 25 septembre 1994
10. de la gestion des garanties contractuelles et légales (de bonne exécution et de restitution d'avances) et tout contentieux éventuel à l'égard du co-contractant.
11. de l'exécution, conformément aux lois et règlements en vigueur, des dépenses afférentes aux marchés conclus dans le cadre de l'accord de prêt.
12. de la transmission rapide à la CNEP des dossiers relatifs aux marchés susvisés (documents et pièces justificatives, factures, contrats et tout autre document exigé pour le paiement à effectuer) tant pour le versement de l'acompte que pour le paiement intégral de chaque opération en vue de l'introduction rapide auprès du Fonds séoudien de développement des demandes de décaissement.
13. de l'identification des études nécessitant une expertise ou une consultation.
14. de la conception, l'exécution et le contrôle du programme de réalisation et de contrôle des opérations de fournitures, de travaux, d'études et d'assistance technique en coordination avec les autorités légalement concernées.
15. de la contribution à l'étude, la mise au point et la mise en œuvre des mécanismes, moyens et instruments nécessaires à la réalisation, au suivi, à la coordination et au contrôle des opérations à exécuter dans le cadre des plans d'actions des ordonnateurs (OPGI de Dar El Beïda et OPGI de Bir Mourad-Raïs).
