Décret présidentiel n° 94-278
· ج.ر عدد 59 لسنة 1994
Décret présidentiel nº 94-278 du 11 Rabie Ethani 1415 correspondant au 17 septembre 1994 portant transfert de crédits au sein du budget de l'Etat
Article 1er
Il est annulé sur 1994, un crédit de soixante dix millions cent soixante dix huit mille dinars (70.178.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la communication, et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
