Décret présidentiel n° 94-275
· ج.ر عدد 59 لسنة 1994
Décret présidentiel nº 94-275 du 1f Rabie Ethani 1415 correspondant au 17 septembre 1994 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République
Article 1er
Il est annulé sur 1994, un crédit de deux millions quatre cent mille dinars (2.400.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91: "Dépenses éventuelles Provision groupée".
