Décret présidentiel n° 94-263
· ج.ر عدد 56 لسنة 1994
Décret présidentiel nº 94-263 du 26 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 3 septembre 1994 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des finances
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 3 septembre 1994.
Liamine ZEROUAL.
DECISIONS INDIVIDUELLES
