Décret présidentiel n° 94-263
· ج.ر عدد 56 لسنة 1994
Décret présidentiel nº 94-263 du 26 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 3 septembre 1994 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des finances
Article 2
Il est ouvert sur 1994, un crédit de vingt neuf millions de dinars (29.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministre des finances et au chapitre n° 31-02 - Direction générale des douanes: "Indemnités et allocations diverses, de la section III: Direction générale des douanes".
