Décret présidentiel n° 94-258
· ج.ر عدد 55 لسنة 1994
Décret présidentiel n° 94-258 du 19 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 27 août 1994, portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la communication
Article 2
Il est annulé sur 1994, un crédit de cent trente trois millions deux cent quatre vingt dix huit mille dinars (133.298.000 DA),, applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".
