Décret présidentiel n° 94-258
· ج.ر عدد 55 لسنة 1994
Décret présidentiel n° 94-258 du 19 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 27 août 1994, portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la communication
Article 1er
Il est crée au sein de la nomenclature budgétaire pour 1994, du ministère de la communication, Titre IV - Interventions publiques - 4ème partie - Action économique Encouragements et interventions, un chapitre n° 44-09 intitulé: "Administration centrale Contribution au titre de la location d'un répéteur pour diffusion du programme de télévision par satellite".
