Décret présidentiel n° 94-251
· ج.ر عدد 54 لسنة 1994
Décret présidentiel nº 94-251 du 5 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 13 août 1994 portant création de chapitres et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la culture
Article 3
Il est ouvert sur 1994, un crédit de quarante et un millions de dinars (41.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la culture, et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
