Décret présidentiel n° 94-214
· ج.ر عدد 48 لسنة 1994
Décret présidentiel nº 94-214 du 14 Safar 1415 correspondant au 23 juillet 1994 portant extension des dispositions du décret n° 82-56 du 13 février 1982 à l'unité centrale de construction de l'armée nationale populaire
Article 3
Le patrimoine d'affectation de l'entreprise est constitué des éléments figurant à l'annexe jointe au présent décret.
L'entreprise se substitue en matière de droits et obligations à l'unité centrale de construction de l'armée nationale populaire prévue à l'article 1er ci-dessus.
