Décret présidentiel n° 94-190
· ج.ر عدد 45 لسنة 1994
Décret présidentiel nº 94-190 du 29 Moharram 1415 correspondant au 9 juillet 1994 portant transfert de crédits au budget de fonctionnnement du ministère de l'intérieur, des réforme administrative collectivités locales, de l'environnement et de la
Article 2
Il est ouvert sur 1994, un crédit de douze millions huit cent mille dinars (12.800.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
