Décret présidentiel n° 94-190
· ج.ر عدد 45 لسنة 1994
Décret présidentiel nº 94-190 du 29 Moharram 1415 correspondant au 9 juillet 1994 portant transfert de crédits au budget de fonctionnnement du ministère de l'intérieur, des réforme administrative collectivités locales, de l'environnement et de la
Article 1er
Il est annulé sur 1994, un crédit de douze millions huit cent mille dinars (12.800.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91: “Dépenses éventuelles Provision groupée ".
