Décret présidentiel n° 94-183
· ج.ر عدد 43 لسنة 1994
ملغى
Décret présidentiel nº 94-183 du 17 Moharram 1415 correspondant au 27 juin 1994 portant composition de l'organe habilité à exercer les attributions de l'assemblée générale des fonds de participation, agent: fiduciaires de l'Etat
Article 4
Est abrogé le décret présidentiel n° 93-103 du 3 mai 1993, susvisé.
