Décret présidentiel n° 94-167
· ج.ر عدد 40 لسنة 1994
Décret présidentiel n° 94-167 du 5 Moharram 1415 correspondant au 15 juin 1994 portant missions, organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère des affaires étrangères
Article 8
L'inspecteur général anime et coordonne les activités des inspecteurs sur lesquels il exerce un pouvoir hiérarchique.
Il rend compte régulièrement au ministre, des activités menées par l'inspection générale.
Il établit, un rapport annuel d'activité de l'inspection générale qu'il soumet au ministre.
L'inspecteur général reçoit, dans la limite de ses attributions, délégation de signature du ministre.
