Décret présidentiel n° 94-110
· ج.ر عدد 32 لسنة 1994
Décret présidentiel n° 94-110 du 7 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 18 mai 1994 portant mesures de grâce à l'occasion de l'Aïd El-Adha
Article 2
Bénéficient d'une remise totale de leur peine, les personnes détenues et non détenues dont le restant de la peine est inférieur ou égal à 03 mois.