Décret présidentiel n° 94-104
· ج.ر عدد 31 لسنة 1994
Décret présidentiel n° 94-104 du 28 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 9 mai 1994 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du travail et de la protection sociale
Article 1er
Il est annulé sur 1994, un crédit de quarante millions de dinars (40.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 :
"Dépenses éventuelles Provision groupée".
