Décret présidentiel n° 94-102
· ج.ر عدد 31 لسنة 1994
Décret présidentiel n° 94-102 du 28 Dhou El Kaada 1414 correspondant budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine
Article 2
Il est ouvert sur 1994, un crédit de cinq millions de dinars (5.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine et au chapitre n° 43-03: "Administration centrale Contribution aux frais de fonctionnement des associations liées à la lutte de libération nationale".
