Décret présidentiel n° 94-101
· ج.ر عدد 31 لسنة 1994
Décret présidentiel nº 94-101 du 28 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 9 mai 1994 portant transfert de crédits au au 9 mai 1994 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement
Article 2
Il est ouvert sur 1994, un crédit de cinquante millions de dinars (50.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement (Section I: "Chef du Gouvernement") et au chapitre n° 34-92" Chef du Gouvernement - Loyers".
