Décret présidentiel n° 94-101
· ج.ر عدد 31 لسنة 1994
Décret présidentiel nº 94-101 du 28 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 9 mai 1994 portant transfert de crédits au au 9 mai 1994 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement
Article 1er
Il est annulé sur 1994, un crédit de cinquante millions de dinars (50.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 :
"Dépenses Eventuelles Provision Groupée".
