Décret présidentiel n° 94-02
· ج.ر عدد 1 لسنة 1994
Décret présidentiel n° 94-02 du 19 Rajab 1414 correspondant au 2 janvier 1994 autorisant la participation de République algérienne démocratique et populaire à la dixième réconstitution des ressources de l'association internationale pour le développement
Article 2
Le versement des montants de la participation de la République algérienne démocratique et populaire sera opéré sur les fonds du trésor public conformément aux lois et règlements en vigueur et dans les formes prévues par la résolution n° 174 du 31 mars 1993 susvisée.
