Décret présidentiel n° 93-97
· ج.ر عدد 23 لسنة 1993
Décret présidentiel nº 93-97 du 6 avril 1993 portant approbation de l'accord de prêt n° B/ALG/RTE/92/15 signé le 26 novembre 1992 à Abidjan (côte d'Ivoire) entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque africaine de développement pour le financement du projet de renforcement routier et d'appui à l'entretien et la gestion du réseau routier
TITRE II — ASPECTS ADMINISTRATIFS, TECHNIQUES ET OPERATIONNELS › Chapitre II — En matiere d'étude, de contrôle et de suivi de la réalisation du projet
Article 12
Les opérations effectuées par le ministère de l'équipement dans le cadre de l'exécution du projet sont soumises, conformément aux lois et règlements en vigueur, au contrôle de l'Etat et à toutes vérifications et enquêtes par l'Inspection générale des finances (I.G.F) et l'Inspection générale de l'équipement qui doivent prendre toutes les dispositions nécessaires à la réalisation des opérations de contrôle et d'inspection.
