TITRE II — ASPECTS ORGANISATIONNELS
Article 8
Le comité national susvisé est principalement chargé de :
1. de veiller à l'organisation, à l'encadrement du déroulement des procédures et dispositions applicables à la passation des marchés de fournitures et de services, y compris l'ouverture publique des plis pour une prise en charge financière des contrats de marchés relatifs aux accords de prêt visés à l'article 1er,
2. d'assurer le suivi de l'exécution aux différentes phases des programmes et sous-programmes du projet prévus dans les annexes I et II du présent décret, dans le respect des délais de réalisation, en relation avec leur mode de financement.
3. de faire préparer et de faire communiquer les rapports trimestriels sur l'exécution des programmes et sous-programmes du projet prévus par les lois et règlements en vigueur ainsi que les annexes I et II du présent décret et en prendre connaissance.
4. de veiller à la mise en œuvre par tous les intervenants dans l'exécution du projet, des mécanismes, opérations et structures comptables relatives à :
a) l'élaboration et l'examen des plans de financement annuels et pluriannuels du projet.
b) l'imputation des crédits utilisés pour la réalisation des programmes et sous-programmes du projet et leur enregistrement comptable conformément aux lois et règlements en vigueur,
5. de veiller à la réalisation du rapport d'inspection par l'inspection générale des finances et en fixer les objectifs en rapport avec l'accord de prêt et autres sources de financement, les programmes et sous-programmes du projet et les annexes I et II du présent décret, conformément à l'article 18 ci-après,
6. de faire mettre en œuvre un système d'information fiable et rigoureux permettant une connaissance périodique de l'exécution du projet,
7. de veiller à la collecte, selon un modèle défini à cet effet en fonction des objectifs fixés, des informations relatives à l'état d'avancement du projet et autres structures et organismes concernés,
8. de veiller à faire mettre à la disposition de tous les intervenants concernés par le projet, toutes les informations et documents nécessaires à la réalisation des opérations des programmes et sous-programmes du projet,
9. de faire consolider les données recueillies concernant l'exécution des opérations de réalisation des programmes et sous-programmės du projet prévus aux annexes I et II du présent décret, en prendre connaissance, faire préparer et faire communiquer :
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 86 21 le rapport d'achèvement du projet, le rapport final d'exécution des accords de prêt visés à l'article 1er.
10. de faire établir et diffuser aux membres et aux autorités compétentes concernées, les procès-verbaux des réunions, et faire assurer la prise en charge des travaux du comité et de la participation des membres sur un registre prévu à cet effet,
11. De proposer, le cas échéant, les mesures opérationnelles de coordination, de suivi et de contrôle de manière à assurer les opérations financières, techniques, commerciales, douanières, budgétaires, économiques, monétaires, juridiques, foncières, informationnelles et administratives nécessaires à l'exécution des programmes et sous-programmes susmentionnés du projet,
12. de suivre la mise en œuvre et le respect par les co-contractants de Sonelgaz de leurs engagements au titre du programme et sous-programmes du projet,
13. de tenir des réunions ordinaires au moins une (1) fois par trimestre et des réunions extraordinaires en cas de besoin,
14. de prendre connaissance de tout rapport établi par l'inspection générale des finances et de proposer tout programme de suivi et de coordination aux autorités compétentes concernées,
15. de suivre les informations liées aux opérations financières et de donner son avis sur l'affectation du reliquat éventuel dégagé par le solde du compte, enregistrant les opérations liées au projet sur proposition de Sonelgaz,
16. de faire étudier, de suivre et de coordonner si nécessaire les liaisons et impacts relatifs aux opérations et échéances des autres réalisations et programmes complémentaires ayant une relation avec les programmes et sous-programmes susmentionnés du projet.
