TITRE III — INTERVENTIONS DU MINISTERE DE L'ENERGIE
Article 5
Outre les interventions et actions découlant des lois et règlements en vigueur, des dispositions du présent décret et des annexes I et II et des accords de prêts, le ministère de l'énergie, les administrations chargées du Trésor, du budget et des relations économiques extérieures du ministère de l'économie et le ministère de l'intérieur et des collectivités locales, assurent notamment dans la limite de leurs attributions et chacun en ce qui le concerne, les interventions ci-après :
1) faire assurer l'exécution des actions et opérations prévues au présent décret et ses annexes I et II Notamment celles de coordination, de suivi, de mise en œuvre, de contrôle, d'information et de bilans,
2) prendre et faire prendre les dispositions nécessaires en vue d'assurer, chacun en ce qui le concerne, la prise en charge des opérations et actions qui leur incombent en matière de financement, de contrôle, de réalisation, de contrôle technique, de sécurité, de relation de travail et de formation,
3) assurer la coordination, le suivi et le contrôle des opérations d'exécution des programmes, sous-programmes, plans d'action et cahier des charges opérationnel du projet visé à l'article 10 de l'annexe I du présent décret se rapportant au projet quant à ses données physiques, techniques, de formation, de conception, financières, monétaires, juridiques, commerciales budgétaires, économiques, comptables, douanières, administratives, relationnelles, foncières, contractuelles, organisationnelles, documentaires, opérationnelles et de contrôle prévus au présent décret et ses annexes I et II,
4) assurer et faire assurer la réalisation des opérations de mise à disposition auprès de la BAD des crédits de paiements, conformément aux lois et règlements en vigueur et aux dispositions du présent décrét et ses annexes I et II,
5) assurer et faire assurer la réalisation des opérations de mise à disposition éventuelle auprès du Trésor, conformément aux lois et règlements en vigueur des crédits prévus par les lois de finances au profit des établissemnts publics,
6) veiller, dans la limite de leurs attributions, conformément aux dispositions du présent décret et ses annexes I et II à la conclusion, le suivi, la coordination et le contrôle de l'exécution des programmes, sous-programmes, plans d'action et cahier des charges opérationnel du projet s'y rapportant visés à l'article 10 de l'annexe I du présent décret,
7) veiller à l'établissement par SONELGAZ, des bilans financiers, monétaires et comptables en tant qu'ordonnateur et gestionnaire des prêts en conformité avec les lois et règlements en vigueur, aux dispoistions du présent décret et ses annexes I et II,
8) veiller à la conservation et l'archivage de tous les documents administratifs, comptables, financiers, monétaires et de contrôle technique relatifs à l'exécution des programmes et sous-programmes du projet,
9) assurer et faire assurer la réalisation par SONELGAZ de toutes les actions nécessaires à l'exécution dans des conditions d'efficacité des programmes et sous-programmes du projet, et prendre toutes les dispositions prévisionnelles de financement et préparatoires nécessaires à la réalisation des programmes et sous-programmes du projet et instruments pour assurer les résultats attendus,
10) faire établir et exploiter tous rapports, concernant l'exécution des accords de prêt et la réalisation du projet dans le cadre de la mise en œuvre du présent décret et de ses annexes I et II,
11) fournir à tous services concernés de contrôle et d'inspection de l'Etat, chacun en ce qui concerne ses missions, les documents et informations nécessaires à l'accomplissement des tâches, opérations et travaux d'inspection et de contrôle de toutes opérations d'exécution des programmes et sous-programmes du projet qui leur incombent en application des lois et règlements en vigueur et des dispositions du présent décret et de ses annexes I et II,
12) suivre et contrôler le respect par SONELGAZ de ses engagements et du cahier des charges opérationnel du projet prévus à l'article 10 de l'annexe I du présent décret.
