TITRE III — INTERVENTIONS DU MINISTERE DE L'ENERGIE
Article 3
Outre les interventions et actions découlant des dispositions des lois et règlements en vigueur, du présent décret, de ses annexes I et II et des accords de prêts, le ministère de l'énergie assisté du CNCS en coordination avec SONELGAZ assure, dans la limite de ses atttributions, notamment les interventions ci-après : 1 s'assurer et faire assurer l'exécution des actions de conception, de coordination, de suivi, de mise en œuvre et de contrôle concernant les opérations, programmes et sous-programmes prévus par les dispositions du présent décret et de ses annexes I et II, 2 suivre et contrôler :
a) l'exécution par SONELGAZ du cahier des charges opérationnel du projet prévu à l'article 10 de l'annexe I du présent décret,
b) l'exploitation des documents susvisés et rendre compte au Gouvernement selon les procédures établies, 3 établir et faire établir par SONELGAZ les plans d'action prévus aux annexes I et II du présent décret et assurer et faire assurer par chaque intervenant gestionnaire la mise en œuvre, le suivi, le contrôle et la coordination de leur exécution, 4 suivre les opérations prévues aux annexes I et II du présent décret pour la programmation, le suivi, la coordination et le contrôle de la mise en œuvre et la réalisation des programmes et sous-programmes du projet et des plans d'action s'y rapportant, 5 procèder en relation avec les ministères concernés et SONELGAZ à l'évaluation de la réalisation du projet, à la coordination, au suivi et au contrôle des opérations de 28 décembre 1993 réalisation des programmes et sous-programmes du projet ainsi que toutes autres opérations assumées par les intervenants et gestionnaires concernés, 6 veiller à l'établissement par SONELGAZ trimestriellement, du bilan des opérations physiques, financières, monétaires, douanières, techniques, de formation, de conception, juridiques, commerciales, administratives, contractuelles, budgétaires, économiques, foncières, documentaires, comptables, relationnelles, opérationnelles et de contrôle relatives à l'exécution des programmes et sous-programmes du projet que SONELGAZ transmet aux fins de coordination et de mise en œuvre aux administrations chargées du Trésor, du budget et des relations économiques extérieures du ministère de l'économie, au Conseil national de la planification pour ce qui les concerne, aux autres membres du CNCS et une évaluation de l'utilisation des prêts ainsi que tous les éléments ayants un impact sur les relations avec les autorités compétentes concernées y compris le ministère des affaires étrangères, 7 prendre en charge en coordination avec les administrations chargés du Trésor, du budget et des relations économiques extérieures du ministère de l'économie et les autres intervenants l'échange d'informations, notamment en matière de réalisation des programmes et sous-programmes du projet et porter tout litige à la connaissance des autorités concernées, 8 assurer par ses services compétents d'inspection l'élaboration d'un programme d'inspection et de contrôle et d'un rapport sur l'exécution des programmes et sous-programmes une (01) fois par an pendant la durée du projet et jusqu'à l'établissement du rapport final d'exécution du projet, la mise en exploitation du projet et le règlement des contentieux éventuels,
9- s'assurer du fonctionnement régulier du CNCS et de la contribution permanente de ses membres.
TITRE IV INTERVENTIONS DES ADMINISTRATIONS CHARGEES DU TRESOR, DU BUDGET ET DES RELATIONS ECONOMIQUES EXTERIEURES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE
