Article 22

SONELGAZ est tenue de veiller au respect des mesures prévues par les lois et règlements en vigueur et celles régissant ses activités concernant l'exercice des actions et pouvoirs de contrôle et de tutelle nécessaires :

a) au respect des dispositions édictées par les législations et réglementations financières, monétaires, commerciales, administratives et techniques régissant la gestion et le fonctionnement des établissements publics à caractère industriel et commercial,

b) à l'établissement du cahier des charges opérationnel du projet prévu à l'article 10 de la présente annexe avec le ministère de l'énergie,

c) à l'organisation, dans le cadre de la planification économique, commerciale et financière en relation avec les administrations compétentes, des moyens techniques et financiers et des ressources humaines nécessaires au fonctionnement et à la productivité des activités et moyens de SONELGAZ en conformité avec les lois et règlements en vigueur,

d) à la réalisation des opérations de contrôle en coordination avec les autres administrations de l'Etat concernées en assurant la communication notamment :

1. des comptes prévisionnels, plans de développement annuels et pluriannuels, comptes annuels, bilans, comptes de résultats, rapports du commissaire aux comptes et du rapport d'activité de SONELGAZ pour l'exercice écoulé, et autres documents dont la transmission est prévue par les lois et règlements en vigueur pour contrôler la bonne application des directives émanant de l'ensemble des administrations compétentes et concernées de l'Etat,

2. du plan de réalisation physique du projet,

3. du plan de financement du projet,

4. du plan de remboursement du projet,

5. des programmes de raccordement et de commercialisation dans les zones du projet.

ANNEXE II TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article. ler. SONELGAZ et les services compétents du ministère de l'énergie, les administrations chargées du trésor, budget et la direction générale des relations économiques extérieures du ministère de l'économie, le ministère de l'intérieur et des collectivités locales, le CNP, la BAD et la BNA assurent chacun en ce qui le concerne, dans la limite de leurs attributions respectives exercées en coordination avec les autorités compétentes concernées et conformément aux lois et règlements en vigueur, la prise en charge des aspects administratifs, juridiques, documentaires, règlementaires, contractuels, financiers, monétaires, techniques, économiques, de formation, fonciers, de conception, douaniers, relationnels opérationnels, budgétaires, comptables, et de contrôle inhérents à l'exécution des opérations nécessaires à la réalisation des programmes et sous-programmes, entrant dans le cadre du projet, notamment les actions combinées, ou séparées de conception, de coordination, de suivi, de mise en oeuvre et de contrôle qui les concerne dans l'exécution du présent décret et de ses annexes I et II.