TITRE V — ASPECTS COMMERCIAUX
Article 14
Les opérations d'équipements, de service d'approvisionnement externe et interne nécessaires à la réalisation des programmes et sous-programmes sont effectués conformément aux lois et règlements en vigueur et selon les modalités indiquées dans les annexes I et II du présent décret.
Le processus d'approvisionnement et de passation des marchés comprend notamment pour SONELGAZ les actions et opérations de conception, de mise en œuvre, de réalisation, de contrôle et de suivi pour les programmes et sous-programmes du projet dont elle assure l'exécution : 1 l'organisation et l'encadrement du déroulement des procédures et dispositions applicables à la passation des marchés y compris l'ouverture publique des plis pour assurer la transparence et la compétitivité des prix et la prise en charge financière des contrats de marché par les prêteurs. 2 le lancement d'une procédure de sélection des co-contractants dans au moins quatre quotidiens nationaux, y compris l'ouverture publique des plis. 3 la préparation rapide des dossiers relatifs à la passation des marchés notamment des appels d'offres sur la base du dossier technique et des cahiers des charges contractuels se rapportant aux programmes et sous-programmes définis aux annexes I et II et par la réalisation des opérations nécessaires de publicité susvisées. 4 la présentation des dossiers d'appels d'offres et les soumissions devant les commissions compétentes concernées ainsi que l'ouverture publique des plis en vue de la prise en charge financière des contrats de marché par les prêteurs et la mise en œuvre des mesures nécessaires pour la concurrence dans la transparence et pour la sauvegarde des intérêts de SONELGAZ et de l'Etat à l'égard de tout co-contractant. 28 décembre 1993 5 la conception, le contrôle et le suivi de la conclusion et de la mise en œuvre des contrats afférents aux travaux, fournitures, équipements, services et études conformément aux lois et règlements en vigueur. 6 le suivi et la réalisation du dédouanement et l'enlèvement des fournitures de contrats conclus dans le cadre de l'exécution des programmes et sous-programmes du projet. 7 le suivi et la mise en œuvre de la réception des fournitures et équipements ainsi que la réalisation par ses services spécialisés et compétents et autres structures responsables des opérations de contrôle technique et de vérification de ces fournitures et équipements en conformité avec les prescriptions contractuelles, les lois, normes et règlements en vigueur et les spécifications définies dans les cahiers des charges relatifs aux contrats passés. 8 le suivi de tout contentieux éventuel à l'égard de tout co-contractant. 9 la certification du service fait lorsqu'elle est exigible pour toutes les dépenses effectuées au titre des programmes et sous-programmes du projet avant leur introduction rapide auprès du FADES et de la BID pour décaissement.
10- la gestion des garanties contractuelles et légales y compris de bonne exécution et de restitution d'avances et tout contentieux éventuel à l'égard du co-contractant.
11- l'exécution, conformément aux lois et règlements en vigueur, des dépenses afférentes aux marchés conclus dans le cadre de la réalisation des programmes et sous-programmes du projet. 12 la transmission rapide à la banque algérienne de développement des dossiers relatifs aux marchés susvisés et notamment tout document exigé pour la mise à disposition des crédits de paiement nécessaires à la réalisation du programme et sous-programmes du projet. 13 l'identification des études nécessitant une expertise ou une consultation.
14- le choix technique des experts ou bureaux d'études soumissionnaires. 15 la conception, l'exécution d'un programme de réalisation, des contrôles des opérations d'équipement, de fournitures, de travaux et d'études en coordination avec les autorités compétentes légalement concernées. 16 la contribution à l'étude, la mise au point et la mise en œuvre des mécanismes, moyens et instruments nécessaires à la réalisation, au suivi, à la coordination et au contrôle des opérations à exécuter dans le cadre des plans d'action des intervenants concernés, découlant des programmes et sous-programmes du projet et des dispositions du présent décret et de ses annexes 1 et 2.
